INFORMATION DES CLIENTS SUR LES AVANTAGES FISCAUX DISPONIBLES DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE SERVICES A LA PERSONNE.

         Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt(1) ou d'un crédit d'impôt, égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.


A ce titre, les montants versés à notre entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.


L'ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d'autres prestataires agréées de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 €(3) par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €


La réduction d'impôt(1) est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.


Le crédit d'impôt(2) , par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.

- Pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.


(1) La réduction d'impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l'impôt dû.

(2) Le crédit d'impôt, s'il excède l'impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.

(3) Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne).

aide domicile